Aide à la télétransmission pour les opticiens

Les modalités pour en bénéficier

Entrée en vigueur en juillet dernier, la nouvelle convention Cnam permet aux opticiens bénéficier d’une AIDE FINANCIERE pour pratiquer télétransmission SESAM-Vitale (aide non valable pour la télétransmission B2)

Cette aide sera de 390 € par magasin :

  • 300 € d’aide à la télétransmission SESAM-Vitale
  • 90 € d’aide à la télétransmission des ordonnances numérisées (le SCOR) 

Elle sera versée au mois de mars, au titre de l’année précédente.

 

Votre logiciel MyEasyOptic est éligible

Les conditions ?

  • 70 % des feuilles de soins doivent être télétransmises avec des ordonnances numérisées sur la période de fonctionnement du magasin, et sous réserve de transmettre à la Sécurité sociale l’intégralité des demandes de remboursement pour l’ensemble des équipements remboursables délivrés. (Voir les précisions de l’Annexe 4 de la convention*)
  • Article 31 : Le dispositif SESAM-Vitale n’intègre la catégorie opticien qu’à partir du socle fonctionnel 1.40 addendum 6. Son bon fonctionnement est garanti par l’utilisation de lecteurs de cartes homologués de dernière génération.

Renseignez-vous auprès de votre CPAM

Vous trouverez le texte complet du journal officiel ICI et la convention dans son intégralité ICI

*ANNEXE 4  – MODALITÉS DE SÉCURISATION ET D’ENVOI DES FSE

Les parties signataires s’entendent sur les définitions suivantes.

– On entend par «feuille de soins électronique», communément appelée «FSE», la feuille de soins dont la signature est donnée par la lecture de la carte Vitale et de la carte du professionnel. Ce mode d’envoi est appelé B2S.

– On entend par feuille de soins «SESAM sans Vitale» la feuille de soins sécurisée uniquement avec la carte du professionnel. Ce mode d’envoi est appelé B2F.

– On entend par feuille de soins SESAM «dégradé» la feuille de soins dont la signature est donnée par la lecture de la seule carte du professionnel de santé. Ce mode d’envoi est appelé B2D.

– On entend par feuille de soins «en norme IRIS B2» la feuille de soins télétransmise par un autre dispositif que le module SESAM-Vitale, sans carte CPS. Ce mode d’envoi est appelé B2.

– On entend par feuille de soins papier la feuille de soins sur support papier établie sur l’imprimé conforme au modèle Cerfa en vigueur.

 

Seules les feuilles de soins envoyées en flux B2S et B2F sont éligibles à l’accompagnement financier de l’équipement SESAM-Vitale prévu aux articles 41 et 42.